par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
L’information selon laquelle une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre des actions pourrait constituer une « information privilégiée » au sens de la réglementation sur les abus de marché, dès lors qu’il serait établi...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu’elle a prise, en l’occurrence la décision d’attendre les passagers d’un vol n’ayant pas...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Au quatrième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,37 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,06 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0, 50 %. en lire...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit des affaires
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il...
