Le « [i]legal privilege[/i] » à la française et ses incidences en droit de la concurrence : une véritable arme pour les juristes d’entreprise ou un pétard mouillé ?

La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la...

L’État à nouveau débouté contre « Shein »

Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté...