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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 juin 2026

par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus

Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !

par admin | Juin 17, 2026 | Droit des affaires

Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le...

Nouvelle illustration de l’unité de la procédure collective après extension

par admin | Juin 17, 2026 | Droit des affaires

Le point de départ du délai de prescription pour agir en report de la date de cessation des paiements est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure. La demande de report engagée moins d’un an après l’extension, mais plus...

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 juin 2026

par admin | Juin 16, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus

Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent »

par admin | Juin 16, 2026 | Droit des affaires

Une amende tonitruante de vingt millions d’euros : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations...

Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive

par admin | Juin 15, 2026 | Droit des affaires

Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des...
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