par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 11 mai 2026. en lire plus
par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. en lire...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 11 mai. en lire plus
par admin | Mai 18, 2026 | Droit des affaires
L’alignement volontaire des acteurs économiques sur les sanctions ciblées décrétées par le département du Trésor des États-Unis décuple l’impact de ces mesures de rétorsion, qui constituent une menace pour l’État de droit en Europe lorsqu’elles visent des décideurs...
par admin | Mai 18, 2026 | Droit des affaires
La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit. en lire...
