par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne. en lire...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit des affaires
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris. en lire...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit des affaires
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente,...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit des affaires
La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux. en lire plus
