par admin | Oct 7, 2026 | Droit des affaires
Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur...
par admin | Oct 7, 2026 | Droit des affaires
Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages. en...
par admin | Oct 6, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans...
par admin | Oct 6, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 28 septembre. en lire plus
par admin | Oct 5, 2026 | Droit des affaires
Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à...
par admin | Oct 2, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
