De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement

par admin | Oct 21, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution...

Prix prédateurs : le Tribunal de l’Union confirme l’analyse casuistique des coûts pertinents tenant compte des spécificités sectorielles

par admin | Oct 21, 2024 | Droit des affaires

Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à...

Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en...

Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?

par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires

Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables...

Dette partiellement cautionnée et information annuelle due à la caution

par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution. en lire...

Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : une consolidation nuancée du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en matière d’engagements

par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires

Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés...