par admin | Déc 10, 2025 | Droit des affaires
Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de...
par admin | Déc 10, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 10, 2025 | Droit des affaires
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou...
par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts,...
par admin | Déc 8, 2025 | Droit des affaires
Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas. en...
