par admin | Juin 27, 2025 | Droit des affaires
Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %....
par admin | Juin 27, 2025 | Droit des affaires
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours. en lire...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Droit des affaires
Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R....
