par admin | Juin 19, 2025 | Droit des affaires
Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. en lire...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit des affaires
Le virement au débit du compte ouvert au nom d’un mineur étant un acte de disposition, il doit être accompli par les deux parents exerçant l’administration légale conjointement ou être, à défaut, autorisé par le juge des tutelles. La chambre commerciale précise ainsi...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2025 | Droit des affaires
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ». en lire plus
par admin | Juin 17, 2025 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale rappelle et précise sa jurisprudence sur la mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires pour défaut à leur devoir de vigilance. en lire plus
