L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

par admin | Déc 3, 2025 | Droit des affaires

Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner,...

Vol reporté : la durée du retard à l’arrivée s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue

par admin | Déc 3, 2025 | Droit des affaires

En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit...

[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA

par admin | Déc 2, 2025 | Droit des affaires

La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des...

Nouveau jalon dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation, généralisation de l’obligation de vigilance environnementale

par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires

Quelle place le juge judiciaire doit-il faire à la Charte de l’environnement dans ses décisions, quelle réception des décisions du Conseil constitutionnel dans sa compréhension des litiges concernant la protection de l’environnement ? (G. Leray, La prise en...

Les chiffres de l’assurance 2024 : l’ACPR confirme l’excellente santé du secteur

par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires

Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit...

Présence de l’inspecteur régleur lors de l’expertise médicale judiciaire

par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires

Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne. en lire...