par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le...
par admin | Jan 13, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 13, 2026 | Droit des affaires
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. en lire...
par admin | Jan 13, 2026 | Droit des affaires
Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social...
par admin | Jan 12, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire. en lire plus
par admin | Jan 12, 2026 | Droit des affaires
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure...
