par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours. en lire...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Droit des affaires
Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R....
par admin | Juin 25, 2025 | Droit des affaires
Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef. en lire...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit des affaires
L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être...
par admin | Juin 23, 2025 | Droit des affaires
Un liquidateur a-t-il le pouvoir de faire vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans les liens d’une procédure collective bipatrimoniale ? En raison d’une irrecevabilité de la demande, la Cour de cassation n’a pas pu répondre à cette épineuse...
