par admin | Juil 1, 2026 | Droit des affaires
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas...
par admin | Juil 1, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
par admin | Juin 30, 2026 | Droit des affaires
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas...
par admin | Juin 30, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
par admin | Juin 26, 2026 | Droit des affaires
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %. en lire...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit des affaires
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à...
