Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2026

par admin | Juin 1, 2026 | Droit des affaires

Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ce printemps. Le traitement des déclarations de créance occupe une place de choix dans cette chronique. en lire plus

L’assurance des catastrophes naturelles, un régime pérenne ?

par admin | Mai 22, 2026 | Droit des affaires

Le rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié le 27 avril 2026 par la Cour des comptes dépeint un système original et solide qui doit toutefois faire face à la recrudescence des événements climatiques. Les hauts...

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

par admin | Mai 21, 2026 | Droit des affaires

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport...

La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

par admin | Mai 21, 2026 | Droit des affaires

Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est...

Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires

Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des...

La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires

Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en...