par admin | Avr 8, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Droit des affaires
Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels. en lire...
par admin | Avr 8, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son...
par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains...
par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. en lire...
par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander,...
