par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit des affaires
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit des affaires
Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne...
par admin | Avr 11, 2026 | Droit des affaires
Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines,...
par admin | Avr 10, 2026 | Droit des affaires
Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines,...
