par admin | Mai 2, 2024 | Droit des affaires
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal. Sur la boutique Dalloz Code des procédures...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit des affaires
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Sur la...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la cession de contrat et notamment sur la sanction applicable en cas de...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit des affaires
Après des semaines de feuilletons rythmées par de nombreux rebondissements, la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (ci-après CSDDD), a été finalement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024. Le texte...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit des affaires
Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des...
par admin | Avr 29, 2024 | Droit des affaires
Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide...