par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. en lire plus
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser...
