par admin | Avr 16, 2026 | Droit des affaires
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à...
par admin | Avr 16, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de...
par admin | Avr 16, 2026 | Droit des affaires
L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
