par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Le liquidateur ayant qualité à agir en extension de la procédure, il agit nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. Si la dispense de la démonstration d’un intérêt à...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit des affaires
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit des affaires
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le...
