par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires
Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées...
par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires
Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
Le premier alinéa de l’article L. 5341-11 ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. en lire plus
par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
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