par admin | Jan 8, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle...
par admin | Jan 8, 2025 | Droit des affaires
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit des affaires
L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices...
par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires. en lire plus
