Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble à une SCI familiale

par admin | Mar 16, 2026 | Droit des affaires

Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une...

Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance

par admin | Mar 14, 2026 | Droit des affaires

Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie....

De l’importance de déterminer le ou les patrimoine(s) visé(s) par la procédure collective pour statuer sur l’action d’un créancier

par admin | Mar 13, 2026 | Droit des affaires

La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont...

[i]Golden share[/i] (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ?

par admin | Mar 13, 2026 | Droit des affaires

L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique....

Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)

par admin | Mar 13, 2026 | Droit des affaires

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette...

Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives

par admin | Mar 12, 2026 | Droit des affaires

L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte...