par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. en lire...
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre...
