par admin | Jan 21, 2026 | Droit des affaires
Le déséquilibre significatif des pratiques restrictives n’est pas automatiquement exclu en cas d’égalité économique des parties. Ce déséquilibre significatif peut s’apprécier par comparaison de la réduction de prix et de la contrepartie obtenue. Lors de ses enquêtes,...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit des affaires
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission...
