par admin | Juin 11, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position...
par admin | Juin 11, 2025 | Droit des affaires
Une banque peut nouer une relation commerciale établie via des contrats d’apport d’affaires conclus avec des courtiers. Le chiffre d’affaires réalisé peut caractériser la stabilité de la relation et conduire la victime à croire en sa poursuite. Un faible flux...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise. en lire...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital...
par admin | Juin 6, 2025 | Droit des affaires
Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus
par admin | Juin 5, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31...
