par admin | Juil 11, 2025 | Droit des affaires
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. La qualité...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit des affaires
Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Droit des affaires
Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun. en...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit des affaires
Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 juin. en lire plus
