Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris

par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires

Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe...

La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires

La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en...

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de l’actualité des mois de juillet et août 2026

par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de l’actualité des mois de juillet et août 2026  en lire plus

Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? (1[SUP]re[/SUP] partie)

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles...

Le créancier d’un associé ne peut demander la dissolution de la société pour justes motifs

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et...

Avis du CCSF du 26 mai 2026 : la lente reconnaissance du manque d’effectivité du libre choix de son assurance emprunteur par l’assuré

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 en matière d’assurance emprunteur se propose de réparer les effets négatifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ceux-ci entravent le principal objectif de cette loi : favoriser la libre...