par admin | Juil 9, 2026 | Droit des affaires
Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur...
par admin | Juil 8, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses...
par admin | Juil 8, 2026 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché. en lire...
