par admin | Jan 20, 2025 | Droit des affaires
Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
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par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
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