par admin | Mar 25, 2026 | Droit des affaires
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes. en lire...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la...
