par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires
Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 16, 2026 | Droit des affaires
L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....
