par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge...
par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires
En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué...
par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires
Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures...
par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires
Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du...
par admin | Mar 7, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février. en lire plus
