par admin | Oct 9, 2025 | Droit des affaires
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au...
par admin | Oct 9, 2025 | Droit des affaires
Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
