Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

par admin | Juin 24, 2026 | Droit des affaires

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que «...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 juin 2026

par admin | Juin 24, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 juin. en lire plus

Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant

par admin | Juin 23, 2026 | Droit des affaires

Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de...

Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?

par admin | Juin 23, 2026 | Droit des affaires

Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou...

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin 2026

par admin | Juin 23, 2026 | Droit des affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin. en lire plus

Directions juridiques : l’art de manager au-delà des frontières

par admin | Juin 19, 2026 | Droit des affaires

Pour un directeur juridique, manager une équipe multiculturelle relève parfois du parcours du combattant. D’où la nécessité de mettre très tôt en place un cadre clair… et de savoir faire preuve d’adaptation et de souplesse. en lire plus