par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 6, 2026 | Droit des affaires
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de...
par admin | Juil 6, 2026 | Droit des affaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du...
par admin | Juil 6, 2026 | Droit des affaires
Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions...
par admin | Juil 1, 2026 | Droit des affaires
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas...
par admin | Juil 1, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
