par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée. en lire...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont...
