Rapport d’évaluation de la loi Egalim 2 : synthèse et observations sur quelques pistes de réforme

par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires

Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées –...

Nouvelles précisions jurisprudentielles sur les droits des passagers aériens

par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires

En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part,...

Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

par admin | Mar 24, 2025 | Droit des affaires

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 mars 2025

par admin | Mar 21, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus

Protection de la clientèle d’assurance : conversation de l’ACPR oscillant entre conservation des habitudes et conversion au respect des intérêts des clients

par admin | Mar 20, 2025 | Droit des affaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient, pour la deuxième fois, sa réunion publique annuelle dédiée à son action de protection des clientèles « des banques et des assurances » ; en réalité : à la protection des clients de contrats de banque et...

L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire

par admin | Mar 20, 2025 | Droit des affaires

Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas...