par admin | Mai 18, 2026 | Droit des affaires
La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit. en lire...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026. en lire plus
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 4 mai. en lire plus
