Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de l’actualité des mois de juillet et août 2026

par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de l’actualité des mois de juillet et août 2026  en lire plus

Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? (1[SUP]re[/SUP] partie)

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles...

Le créancier d’un associé ne peut demander la dissolution de la société pour justes motifs

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et...

Avis du CCSF du 26 mai 2026 : la lente reconnaissance du manque d’effectivité du libre choix de son assurance emprunteur par l’assuré

par admin | Sep 8, 2026 | Droit des affaires

L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 en matière d’assurance emprunteur se propose de réparer les effets négatifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ceux-ci entravent le principal objectif de cette loi : favoriser la libre...

Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires

Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées...

Sanction d’un PSI pour manquement à ses obligations de [i]reporting[/i] des transactions et de surveillance des abus de marché

par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires

Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et...