par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit des affaires
Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit des affaires
La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural,...
par admin | Nov 7, 2025 | Droit des affaires
Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la...
