par admin | Avr 4, 2025 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024 et du début de...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Droit des affaires
Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite...
par admin | Avr 2, 2025 | Droit des affaires
Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue...
par admin | Avr 1, 2025 | Droit des affaires
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une...
