par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 16, 2026 | Droit des affaires
L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....
par admin | Mar 16, 2026 | Droit des affaires
Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une...
