par admin | Avr 30, 2026 | Droit des affaires
Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. en lire...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026. en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 en lire plus
