par admin | Jan 26, 2024 | Droit des affaires
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 26, 2024 | Droit des affaires
Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre...
par admin | Jan 25, 2024 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit des affaires
L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023,...
par admin | Jan 24, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 24, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à...
