Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur

L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 

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