par admin | Juin 20, 2024 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2024 en droit des entreprises en difficulté. Il présente essentiellement les jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, notamment en matière de sanctions et d’AGS. Sur la...
par admin | Juin 20, 2024 | Droit des affaires
Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans...
par admin | Juin 19, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci. Sur la boutique Dalloz Code de commerce...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante des semaine des 3 et 10 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans la faute qui fonde l’action en responsabilité, le contribuable n’aurait...
