par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
Les avis en ligne sont aujourd’hui fortement mobilisés, tant par les professionnels afin d’attirer une nouvelle clientèle, que par les consommateurs qui y voient un renseignement intéressant leur permettant de conclure ou non avec le professionnel. Comme tout contenu...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit des affaires
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier un très court communiqué de presse par lequel elle « rappelle » que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative est contraire à...
par admin | Avr 8, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le...
par admin | Avr 8, 2025 | Droit des affaires
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 2 avril au ministre de l’Économie, Éric Lombard, un rapport consacré aux effets du statut unique d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, formulant des recommandations. en...
par admin | Avr 4, 2025 | Droit des affaires
La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025,...
