par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci...
par admin | Avr 18, 2026 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à...
