par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet,...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
La remise imitative d’un trophée « Meilleure relation client de l’année », n’ayant aucune relation directe avec la promotion d’un produit au consommateur, n’est pas une pratique commerciale déloyale. en lire plus
par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires
Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires
La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en...
