par admin | Mai 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 27 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit des affaires
La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit des affaires
L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit des affaires
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes....
par admin | Mai 4, 2026 | Droit des affaires
Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière...
par admin | Mai 4, 2026 | Droit des affaires
Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. en lire...
