par admin | Juin 15, 2026 | Droit des affaires
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Le liquidateur ayant qualité à agir en extension de la procédure, il agit nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. Si la dispense de la démonstration d’un intérêt à...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit des affaires
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues...
