par admin | Sep 17, 2026 | Droit des affaires
La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial. en lire plus
par admin | Sep 17, 2026 | Droit des affaires
La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances...
par admin | Sep 16, 2026 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ». en...
par admin | Sep 16, 2026 | Droit des affaires
En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant...
par admin | Sep 15, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre. en lire plus
par admin | Sep 15, 2026 | Droit des affaires
La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure :...
