La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice

par admin | Avr 14, 2025 | Droit des affaires

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies afin que les juges de Luxembourg précisent si une telle action est de...

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

par admin | Avr 14, 2025 | Droit des affaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la...

LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires

par admin | Avr 14, 2025 | Droit des affaires

En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 31 mars 2025

par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires» marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus

Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : retour au libéralisme

par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt opérant un revirement exprès de jurisprudence, la Cour de cassation revient à une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul...

Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite

par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9...