par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet. en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Civil
Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice....
