par admin | Déc 16, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Immobilier
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...
par admin | Déc 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de...
par admin | Déc 16, 2025 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les...
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus. en lire plus
