par admin | Fév 10, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective,...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. en lire plus
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Immobilier
Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit des affaires
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du...
