par admin | Fév 19, 2026 | Droit Social
Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si...
par admin | Fév 19, 2026 | Droit Civil
L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre le créancier et la société chargée du recouvrement amiable. Les magistrats du quai de l’Horloge y...
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation. en lire...
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie. en lire plus
