par admin | Fév 9, 2026 | Droit Pénal
Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire...
par admin | Fév 9, 2026 | Droit Immobilier
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au...
par admin | Fév 9, 2026 | Droit des affaires
Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois. en lire plus
par admin | Fév 9, 2026 | Droit des affaires
Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie...
par admin | Fév 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Social
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation...
