Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...

Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas. en lire plus

Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier

Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus

Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier

L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié. en lire plus

Réforme du livre VI du code commerce : les propositions de la conférence générale des juges consulaires

par admin | Nov 24, 2025 | Droit des affaires

Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à...

La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affaires

par admin | Nov 24, 2025 | Droit des affaires

Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin...