SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Portabilité et liquidation judiciaire : précisions concernant les modalités de résiliation du contrat d’assurance

par admin | Fév 10, 2026 | Droit Social

Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective,...

Traitement des antécédents judiciaires : l’annulation de la procédure n’emporte pas effacement des données

par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal

La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des...

Pas d’évocation par la cour d’appel en cas d’incompétence de la juridiction de premier degré

par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal

L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne...

Précisions sur le principe de personnalisation de la peine

par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal

Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats.  en lire plus

Procédure accélérée en recouvrement des charges de copropriété et demandes reconventionnelles

par admin | Fév 10, 2026 | Droit Immobilier

Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des...

Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »

par admin | Fév 10, 2026 | Droit des affaires

Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du...
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