par admin | Fév 5, 2026 | Droit Social
L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant. en lire...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Social
La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Pénal
En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Pénal
La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction. en lire plus
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Pénal
Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Civil
La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette...
