par admin | Déc 13, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 12, 2025 | Droit Social
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève...
par admin | Déc 12, 2025 | Droit Civil
La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019. en lire plus
par admin | Déc 12, 2025 | Droit Immobilier
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible,...
par admin | Déc 12, 2025 | Droit des affaires
La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le...
par admin | Déc 12, 2025 | Droit des affaires
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège...
