par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires....
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale...
