par admin | Fév 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Pénal
Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Pénal
Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique. en lire plus
