par admin | Déc 11, 2025 | Droit Pénal
Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante. en lire...
par admin | Déc 11, 2025 | Droit Pénal
L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. en lire plus
par admin | Déc 11, 2025 | Droit des affaires
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au...
par admin | Déc 11, 2025 | Droit des affaires
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché. en lire plus
par admin | Déc 11, 2025 | Droit des affaires
Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le...
par admin | Déc 10, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
