par admin | Mar 24, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 24, 2023 | Uncategorized
Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit Civil
Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit Immobilier
Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Elle...
