par admin | Jan 27, 2023 | Droit des affaires
Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du...
par admin | Jan 27, 2023 | Uncategorized
Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la présidence du...
par admin | Jan 27, 2023 | Uncategorized
La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité. en lire...
par admin | Jan 27, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
