par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Civil
Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 26, 2023 | Droit des affaires
Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription. Sur la...
