par admin | Mar 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer...
par admin | Mar 31, 2023 | Uncategorized
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures...
par admin | Mar 31, 2023 | Uncategorized
Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire. en lire plus
