par admin | Mar 30, 2023 | Droit Pénal
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion...
par admin | Mar 30, 2023 | Droit Pénal
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...
par admin | Mar 30, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 30, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommateurs Sur la...
par admin | Mar 30, 2023 | Droit des affaires
Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TVA. Elle ne peut pas non plus être considérée comme liée de façon indissociable au contrat d’assurance...
