par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté...
par admin | Fév 18, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 février 2023. en lire plus
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Pénal
Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) font rarement l’objet de travaux parlementaires. La commission des Lois du Sénat a remis hier un rapport d’information sur ces services. Elle évoque leurs mutations récentes (augmentation...
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Pénal
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022. en lire plus
