par admin | Avr 19, 2023 | Droit Civil
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit des affaires
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023, le Conseil d’État tranche un pourvoi de la société Orange concernant plusieurs sanctions administratives infligées par la DGCCRF au sujet de l’obligation d’information du prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation dans...
par admin | Avr 19, 2023 | Uncategorized
L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît...
par admin | Avr 19, 2023 | Uncategorized
Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des requêtes en cours d’examen. Sur la boutique Dalloz Code de...
