par admin | Fév 21, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit Social
Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur (n° 20-23.312). L’employeur qui...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit Pénal
Le Conseil d’État refuse de prononcer de nouvelles injonctions à l’égard de l’administration pénitentiaire, concernant le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et confirme l’ordonnance rendue par le juge administratif de la Guyane le 14 décembre 2022. Sur la...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie. en lire...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance...
