par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Hier, dans différents médias, le ministre des comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs. Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, la cour d’appel de Paris saisie sur renvoi après cassation, énonce que les associés d’une SAS sont libres « de définir dans les statuts une procédure d’adoption par un vote des décisions collectives – y...
par admin | Mai 10, 2023 | Uncategorized
Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, il convient de tenir compte de la seule part du marché attribuée au membre du groupement concerné pour apprécier...
par admin | Avr 22, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 22, 2023 | Droit Pénal
Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a...
