par admin | Fév 24, 2023 | Droit Social
Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI. en lire...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023. en lire plus
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Pénal
Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Pénal
La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Civil
Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la...
