par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le juge correctionnel qui, lorsque les conditions de la correctionnalisation judiciaire prévues par les textes sont remplies, réprime sous une qualification correctionnelle (comme la qualification...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Civil
Est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l’arrêt attaqué n’intéressant qu’un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu’il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 16, 2023 | Droit des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Mar 16, 2023 | Uncategorized
Onze articles de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont dix pour des raisons de forme. Pour autant, le cœur du texte sort intact de la rue de Montpensier. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté &...
