par admin | Mar 17, 2023 | Uncategorized
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. en lire...
par admin | Mar 17, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023. en lire plus
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée le 28 février 2023 par l’Assemblée nationale. Ce texte impacte de...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Social
Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
