par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Mercredi, deux députés ont rendu leurs travaux sur le registre des représentants d’intérêts. Ils ouvrent la voie à une réforme législative qui pourrait aller plus loin que leurs premières préconisations. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question. Sur la boutique Dalloz Règles...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Hier, dans différents médias, le ministre des comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs. Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, la cour d’appel de Paris saisie sur renvoi après cassation, énonce que les associés d’une SAS sont libres « de définir dans les statuts une procédure d’adoption par un vote des décisions collectives – y...
