par admin | Oct 13, 2023 | Droit des affaires
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet...
par admin | Oct 13, 2023 | Uncategorized
Les « dimensions littéraires d’un paysage » entrent dans les critères d’appréciation d’une autorisation environnementale pour l’implantation d’une installation classée, selon le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Social
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 octobre. en lire plus
